Arrêté du 18 mars 1998 relatif aux demandes d'agrément d'organisme de services d'assistance en escale dans les aérodromes

J.O. Numéro 88 du 15 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05812
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Arrêté du 18 mars 1998 relatif aux demandes d'agrément d'organisme de services d'assistance en escale dans les aérodromes

NOR : EQUA9800310A

   Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
   Vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ;
   Vu le code de l'aviation civile ;
   Vu le décret no 98-7 du 5 janvier 1998 modifiant le code de l'aviation civile (2e partie) et relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes,
   Arrête :

   Art. 1er. - Pour exercer une activité d'assistance en escale sur un aérodrome dont le trafic a excédé, dans la dernière année civile dont le trafic est connu, 200 000 passagers embarqués ou débarqués, ou 20 000 tonnes de fret aérien embarqué ou débarqué, tout prestataire de tels services ou tout sous-traitant d'un tel prestataire doit obtenir l'agrément visé à l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile.
A cet effet, il doit adresser une demande d'agrément au préfet chargé d'exercer les pouvoirs prévus à l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile.
La demande d'agrément doit être conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
Elle doit être accompagnée des documents suivants :
a) Un extrait des statuts de la société ;
b) Une copie de la police d'assurance couvrant les risques de l'activité exercée sur l'aérodrome ;
c) Une copie du bilan certifié du dernier exercice ;
d) Les attestations de paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes, pour le dernier exercice exigible.
Les pièces mentionnées au c et au d ne sont exigées que si le demandeur a exercé une activité professionnelle antérieurement à sa demande.

   Art. 2. - Tout changement intervenu dans les éléments présentés par une entreprise dans le cadre de la délivrance de l'agrément qu'elle détient doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément.

   Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 18 mars 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Graff

A N N E X E
DEMANDE D'AGREMENT POUR OPERER DES SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE SUR UN AERODROME FRANÇAIS (ART. R. 216-14 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE)
1. Identification de l'entreprise
Nom ou raison sociale : ....................
Statut : ....................
Adresse : ....................
No SIREN : ....................
No SIRET : ....................
Code APE : ....................
Date de création de l'entreprise : ....................
Principaux actionnaires et parts dans le capital : ....................
2. Demande/renouvellement/modification
Date de la première demande d'agrément : ....................
Date d'expiration : ....................
3. Aérodrome concerné
....................
Le cas échéant, autres aérodromes français où le demandeur exerce déjà une telle activité : ....................
4. Nature des activités
Citer les services selon la nomenclature de l'annexe au décret no 98-7 du 5 janvier 1998 : ....................
5. Activité en zone publique
Zone(s) d'activité : ....................
Aérogares : ....................
6. Activité en zone réservée
Zone(s) d'activité : ....................
Aérogares : ....................
7. Types de véhicules employés
Préciser en particulier les véhicules spéciaux (plates-formes élévatrices, camions ou véhicules de transport en commun, autres...) : ....................
8. Convention(s) collective(s) appliquée(s)
Je soussigné, .................... , agissant au nom de la société ....................
.................... , en qualité de .................... .................... , m'engage à :
- justifier en permanence des couvertures d'assurances pertinentes pour l'activité exercée, notamment en termes de responsabilité civile ;
- respecter, de manière générale, les dispositions de l'arrêté préfectoral de police de l'aérodrome ;
- respecter les règlements et les consignes particulières en matière de sûreté ;
- respecter les règlements et les consignes particulières en matière de sécurité des installations, des équipements, des aéronefs, des équipements ou des personnes ;
- respecter les réglementations en vigueur et les consignes particulières relatives à la protection de l'environnement ;
- respecter la réglementation applicable en matière de droit du travail et la convention collective applicable (Nota. - Sauf entreprise publique à statuts particuliers) ;
- respecter la réglementation technique édictée pour la sécurité du transport aérien ;
- dispenser aux personnels une formation adaptée aux exigences de sécurité et de sûreté correspondant aux activités exercées, incluant les règlements et consignes particulières de l'aérodrome ;
- participer de manière équitable à la permanence des services offerts aux transporteurs aériens sur l'aérodrome ;
- respecter l'obligation de séparation comptable prévue à l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile si j'exerce des activités en qualité de prestataire de services ;
- justifier d'une situation financière saine, et notamment communiquer les comptes de l'entreprise et, sur demande, les comptes séparés de son activité d'assistance (ces derniers mots ne concernent pas les sous-traitants).
Fait à .................... , le .................... ....................
Signature
(accompagnée des cachets de la société)
Observations
Pour les points 1 à 7, le demandeur peut joindre à sa demande des annexes en tant que de besoin.
Tout changement dans les éléments de la présente demande doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément.
Tout changement dans la répartition du capital doit être notifié à l'autorité ayant délivré l'agrément.
L'agrément accordé peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des critères d'agrément conformément à l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile, ou en cas de changement des conditions ayant présidé à sa délivrance.
Partie à remplir par l'autorité délivrant l'agrément
Agrément valable jusqu'au : ....................
(par application de la durée de cinq ans à compter de la date de délivrance)
Fait à .................... , le .................... ....................
Nom, prénom, qualité, signature
et cachets de l'autorité ayant délivré l'agrément